Le gouvernement français a soumis lundi 14 septembre 2026 à la Commission européenne une version remaniée de l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans, et par la même occasion l’identification de tous les utilisateurs. L’annonce a été faite dès le matin par Emmanuel Macron sur le réseau X, un mois après la censure, le 14 août, de l’article 1er de la loi adoptée par le Parlement. Le chef de l’État a affirmé qu’après « un travail technique rigoureux », « de nouvelles écritures » étaient notifiées à Bruxelles, et a martelé :
« Nous irons au bout ».
Cette notification constitue une étape destinée à vérifier la conformité du futur texte au droit de l’Union, avant une éventuelle nouvelle procédure législative. Le président, qui en a fait un chantier de fin de mandat, espère qu’une interdiction sera opérationnelle lorsqu’il quittera l’Élysée au printemps et donc au moment des prochaines élections présidentielles françaises.
De la proposition de loi à la censure du 14 août 2026
Le texte initial, porté notamment par la députée Laure Miller (Ensemble pour la République), s’intitulait loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. Adopté le 21 juillet 2026 par 279 voix contre 81 à l’Assemblée nationale, il interdisait l’accès aux services de réseaux sociaux en ligne aux moins de 15 ans. La presse évoquait un blocage dès septembre pour les nouveaux comptes et une mise en conformité au 1er janvier 2027.
Le Conseil constitutionnel a été saisi fin juillet par des députés de La France insoumise et par des députés socialistes. Dans sa décision n° 2026-911 DC, rendue publique le 14 août 2026, il a déclaré contraire à la Constitution l’article 1er de la loi. Les Sages ont jugé que le dispositif portait à la liberté d’expression et de communication une atteinte « qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée » à l’objectif poursuivi.
La décision, consultable sur le site du Conseil constitutionnel, détaille plusieurs motifs. D’une part, l’interdiction s’appliquait de façon générale à des plateformes permettant de se connecter, de communiquer, de partager et de découvrir des contenus, « sans condition tenant aux fonctionnalités ou aux contenus proposés, aux dangers auxquels ils exposent, et à l’insuffisance des protections ». Les exceptions (encyclopédies en ligne, répertoires éducatifs ou scientifiques, certains projets open source) ont été jugées « limitées ». Dès lors, l’interdiction était « susceptible de s’appliquer à des services […] dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs […] ne sont pas établis ».
D’autre part, aucune disposition ne prévoyait les conditions dans lesquelles les titulaires de l’autorité parentale, « dûment informés des risques potentiels et des garanties », pouvaient lever l’interdiction, en limiter la portée ou autoriser l’accès à certains services. L’interdiction ne donnait lieu à « aucune appréciation particulière du risque pour le mineur », tenant compte de l’âge, de la maturité, de la situation familiale ou de la nature du service.
Enfin, en imposant de fait une preuve d’âge à toute personne — y compris majeure — pour accéder aux services concernés, le législateur n’avait pas fixé « les conditions et les limites » de cette justification, privant selon le Conseil le droit au respect de la vie privée de garanties légales suffisantes.
Le Conseil a toutefois reconnu que le législateur poursuivait « l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant » et un objectif de prévention des atteintes à l’ordre public, en visant notamment l’addiction, l’isolement, l’exposition à la pornographie, au harcèlement ou à la fraude. Il n’a pas examiné les autres dispositions de la loi, dont l’interdiction du téléphone portable au lycée à partir du 1er septembre, rappelle Le Monde.
Ce que change la version notifiée à Bruxelles
Les contours précis du texte notifié lundi n’ont pas été publiés intégralement dans les sources consultées. Ils sont décrits par « une source au sein de l’exécutif » confirmant une information du Figaro, reprise par La Croix, RTL et Actu.fr.
Selon cette source, le gouvernement proposerait de lister une dizaine de « fonctionnalités » jugées nocives et/ou « addictives » pour les plus jeunes — par exemple le déclenchement automatique des vidéos, les flux de notifications la nuit, ou la communication avec des comptes inconnus. L’objectif affiché serait de cibler les services concernés par ces caractéristiques, sans les nommer, une désignation nominative des plateformes n’étant « pas autorisée par les règles européennes », espère-t-on de même source.
Le projet prévoirait également des dérogations pour les adolescents de 13 à 15 ans, sur décision de leurs représentants légaux. Cette piste répond explicitement à l’un des griefs du Conseil constitutionnel, qui avait relevé l’absence d’exception parentale.
Par rapport à la loi censurée, le basculement annoncé est donc le suivant : d’une interdiction générique d’accès aux « services de réseaux sociaux en ligne » vers une approche plus ciblée, fondée sur des fonctionnalités, assortie d’une possibilité d’autorisation parentale dans la tranche 13-15 ans. Il reste à vérifier, une fois le texte public, si cette rédaction satisfait à la fois les exigences constitutionnelles françaises et le cadre européen.
Lettre à Von der Leyen et rendez-vous du mercredi 16 septembre
Le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) encadre déjà les obligations des très grandes plateformes. Plusieurs sources soulignent que les États membres ne peuvent pas imposer des obligations supplémentaires ou contradictoires à celles prévues au niveau de l’Union, notamment en matière de vérification d’âge.
C’est l’un des nœuds du dossier. Le Conseil constitutionnel a exigé des garanties législatives sur la preuve d’âge et la vie privée ; le droit de l’Union réserve largement à Bruxelles la définition des cas où les plateformes doivent vérifier l’âge des utilisateurs. La députée Laure Miller avait résumé devant la commission mixte paritaire, le 20 juillet, que « changer une virgule » pouvait rendre un dispositif non conforme au droit européen, rapporte LCP.
Fin août, Emmanuel Macron a adressé à Ursula Von der Leyen une lettre datée du 29 août, consultée par l’AFP et relayée notamment par Le Figaro. Il y réaffirme vouloir « trouver une voie de passage cet automne » via un « texte législatif révisé » national, « respectant le droit de l’Union et notre Constitution », et demande l’expertise de la Commission « dans un temps restreint ».
Il plaide aussi pour un « texte européen » harmonisant une interdiction d’accès aux plateformes de réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, pour « protéger tous les enfants de l’Union ». Il y évoque une vérification d’âge fondée sur « un ensemble de solutions nationales et européennes robustes et respectueuses des règles de protection de la vie privée », ainsi qu’un encadrement des « fonctionnalités addictives » et des « standards de sûreté par défaut », dont des « limites de temps d’utilisation ».
Ursula von der Leyen doit formuler ses propositions mercredi 16 septembre 2026 dans son discours de rentrée devant le Parlement européen. Une source européenne a indiqué à l’AFP qu’elle envisageait de proposer une interdiction pour les moins de 15 ans, éventuellement levée pour les 13-15 ans sur décision parentale — un schéma proche, selon La Croix et Actu.fr, de la nouvelle version française.
Dans une vidéo diffusée sur X, la présidente de la Commission a déclaré :
« Nous n’avons pas à accepter les fonctionnalités addictives des réseaux sociaux » ni que « les enfants soient poussés vers des contenus toujours plus extrêmes ».
En juillet, elle avait évoqué un accès « progressif et gradué ». Un comité d’experts européens a recommandé cet été, selon plusieurs médias, une interdiction avant 13 ans et un encadrement pour les 13-18 ans — une grille plus souple que le seuil français.
Sources : Conseil constitutionnel — Décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 / La Croix (avec AFP) — « Réseaux sociaux : la France présente une nouvelle version… », 14/09/2026 / RTL (Aymeric Parthonnaud & AFP) — « Nous irons au bout »…, 14/09/2026 / L’Indépendant (avec AFP) — nouvelle version après censure, 14/09/2026 / franceinfo (avec AFP) — notification à la Commission, 14/09/2026 / Le Monde (avec AFP) — censure du Conseil constitutionnel, 14/08/2026 / Le Figaro (avec AFP) — lettre Macron à von der Leyen, 07/09/2026 / LCP — « Une nouvelle loi est-elle possible ? », 09-10/09/2026 / Actu.fr (avec AFP) — relance Macron, 14/09/2026 / franceinfo (avec AFP) — lettre de 132 ONG/experts, 08-09/09/2026 / 20 Minutes (avec AFP) — opposition de plus de 130 associations, 08-09/09/2026 / lejournaldusiecle.com
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