Contester les retraits de points sur votre permis de conduire va devenir compliqué

La mesure est passée inaperçue. La ministre de la Justice a publié le 15 août dernier un décret mettant fin «à la voie d’appel pour l’ensemble du contentieux du permis de conduire», faisant perdre aux automobilistes une partie des moyens dont ils disposaient pour se défendre contre l’État devant les tribunaux.

Le décret du ministère de la Justice paru le 15 août au Journal officiel (voir le texte sur Legifrance) prévoit en effet que « la voie de l’appel est supprimée pour (…) le contentieux du permis de conduire ». Cette décision, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2014, fera que des milliers de jugements contestés – comme les pertes de points, les permis invalidés ou les suspensions de permis – ne pourront plus prendre le chemin des cours administratives d’appel.

« Concrètement, quand votre permis est suspendu ou quand vous perdez des points et que vous voulez contester la décision, vous saisissez le tribunal administratif », explique Matthieu Lesage, avocat et vice-président de l’Automobile Club des Avocats (ACDA).

« Si la décision rendue ne vous convient pas, vous ne pourrez plus faire appel, vous serez obligé d’aller directement devant le Conseil d’Etat, avec un avocat et des arguments strictement en droit », explique-t-il.

L’Automobile Club des Avocats (Acda) «dénonce une mesure restrictive de droit» et qui «constate encore une fois que l’automobiliste n’est pas traité comme n’importe quel justiciable».

Sources : Legifrance / Les Echos / Le Figaro / France2 / Le Journal du Siècle



Catégories :Automobile, France, Justice, Transports

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15 réponses

  1. Bonjour, aujourd’hui avant d’embaucher a 12h je me fait arrêté et contrôlé … aussitôt conduit au poste de police, après des recherche on m’explique que c’est un cas rare ! 13 point retiré le même jour date 20/12/2013 . j’ai été relâché après 3h passé au poste, en m’adressant a la préfecture de ma ville service permis de conduire on me dit qu’il faut absolument écrire une lettre recommandé  » en effet c’est un recours  » . je sais pas quoi faire ! aidez moi slvp

    • Medhi, bonsoir. Pourquoi aviez-vous 13 points en moins sur votre permis de conduire et ce, le même jour ? est-ce que c’est une erreur de l’administration ou une négligence de votre part ? Ceci est important pour savoir de quelle façon nous devons rédiger la lettre. Pouvez-vous nous renseigner à ce sujet ?

  2. Et si on conteste de code de la route des veules, des lâches et des lèches-bottes ?

  3. plus de permis , plus de voiture , plus d essence ni de taxes a payer , plus d amendes non plus !! plus de boulot aussi !! mai qui ils vont baiser alors ???

  4. Tous nos droits régressent de plus en plus.

  5. Bonjour à Tous,
    Notre Président « normal » entend faire respecter la liberté, la démocratie hors de France.
    Ce Gouvernement a annoncé travailler pendant l’été, il nous plantait un couteau dans le dos en passant des décrets minables en catimini qui bafouent la démocratie.
    Ce n’était pas au programme pour l’élection que le Président « normal » enlèverait aux PAUVRES la possibilité de défendre leurs DROITS devant la Justice.
    C’est une HONTE, un scandale.
    Ce décret empêche, devant un Tribunal administratif, tout appel à un jugement.
    Imaginez qu’une administration vous réclame à tort soit disant un trop perçu ou autre.
    Vous perdez en 1ère instance, vous aviez toute possibilité d’aller en appel, de vous faire entendre, de défendre vos droits. Et bien maintenant avec ce décret TAUBIRA cela ne sera plus possible et qui pourra aller en Conseil d’Etat ?

    => – » » »L’Union syndicale des magistrats administratifs (Usma) s’est opposé à cette réforme
    « Nous pensons que tout le contentieux doit pouvoir aller en appel », a-t-elle expliqué à l’AFP. Le syndicat a demandé à la ministre de la Justice de revenir sur ce texte liberticide » » ».

  6. Il ne restera plus que la justice européenne qui obligera l’état français a annuler cette mesure pour rupture d’égalité devant la Justice !

    • Effectivement, la suppression du droit d’appel heurte quelques principes européens à commencer par le double degré de juridiction au pénal or la CEDH considère depuis l’arrêt Malige du 23 septembre 1998 que le retrait de points est une peine…Reste désormais la question du temps qu’il faudra pour porter ce problème devant la juridiction européenne qui implique pour y avoir accès d’avoir épuisé les voies de recours nationales…

  7. elle avait épousé les thèses indépendantistes de son ex terroriste de mari et a actuellement un fils qui pourrit en prison pour meurtre
    le pédésident est entouré de la lie des bas fonds

  8. Taubira hait les Français, elle fera tout pour leur pourrir la vie. Il ne faut pas s’attendre à autre chose de la part d’une militante indépendantiste; elle ne devrait certes pas occuper cette position, mais si flanby l’a propulsée au gouvernement c’est bien dans le but de détruire la France, comme tous les autres copains qu’il a nommés. D’ailleurs, afin de les caser tous, il a créé 14 charges supplémentaires. Que font-ils ? vider les caisses du Trésor ; à part cela je ne vois pas à quoi ils servent.

    • Elle n’haï pas tous les Français mais uniquement tous les Citoyens honnêtes responsables et consciencieux, comme l’ensemble de nos services publics qu’ils soient de l’Intérieur de la Justice des Impôts du Social….
      Ils savent tous proclamer ,haut et fort les Droits de l’Homme et du Citoyen qu’ils bafouent tous les jours, depuis des décennies .
      Que ce soit les PV la retraite la SS …nous devenons de plus en plus les esclaves d’un Etat proxénète dément car ils spolient sans scrupule les bêtes de somme méritantes! qui lles font vivre!!!

  9. Porter plainte contre to-bi-rate ?

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