ACTA devient CETA ? La Commission refuse de parler des fuites sur l’accord Canada-UE

CETA est un accord de libre-échange actuellement en débat entre l’UE et le Canada, et qui semblerait contenir exactement les mêmes dispositions exclusives sur les droits d’auteurs qu’ACTA, le traité international rejeté par le Parlement Européen la semaine dernière.

« Nous ne parlons pas de fuites. » En effet. Personne ne le fait. Ce qui précède est la réponse prévisible que j’ai reçue ce matin de la part de la Commission Européenne lorsque j’ai posé des questions concernant les ressemblances frappantes entre ACTA, le traité de renforcement des droits d’auteurs qui a été botté en touche par le Parlement Européen la semaine dernière, et le texte qui a « fuité », le « Comprehensive Economic and TradeAgreement » (CETA), un accord de libre échange en cours de négociation entre l’UE et le Canada.

Parce que CETA est un accord commercial, ses négociations peuvent être conduites en secret. La même chose s’était produite avec ACTA, qui était désigné comme l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon malgré le fait qu’il était clairement un traité. La fuite contient apparemment un brouillon de CETA datant de février, et le professeur de droit, le Canadien Michael Geist a publié un extrait très lisible  lundi, démontrant combien le texte est similaire à celui d’ACTA.

 

 

« Selon le document divulgué, daté de février 2012, le Canada et l’Union européenne ont déjà convenu d’incorporer de nombreuses dispositions d’ACTA dans CETA, y compris les règles sur les obligations générales relatives à l’application, la préservation des preuves, les dommages et intérêts, les injonctions et les mesures aux frontières. L’une des dispositions fait même spécifiquement référence à ACTA » remarque Michael Geist, qui note aussi que la partie pénale d’ACTA, pourtant jugée disproportionnée et peu claire par les eurodéputés, est proposée par l’Union européenne dans CETA. On y retrouve même des dispositions anti-camcording (enregistrer sur caméra un film depuis une salle de cinéma), un temps inclut dans ACTA, et préconisée maintenant par le Canada.

Dans le détail, l’accord CETA absorbe le fameux article 27 d’ACTA qui préconise notamment des sanctions contre « la neutralisation des mesures techniques efficaces ». Ce même article dispose également qu’un État signataire peut « ordonner à un fournisseur de services en ligne de divulguer rapidement au détenteur du droit des renseignements suffisants pour lui permettre d’identifier un abonné dont il est allégué que le compte aurait été utilisé en vue de porter atteinte à des droits, lorsque le détenteur du droit a présenté des allégations suffisantes sur le plan juridique » (notons les mots comme « allégué », « aurait utilisé », « allégation » qui se satisfont davantage de suppositions et d’apparence, que de vérité). Michael Geist constate le même effet miroir entre ACTA et CETA dans les articles touchant aux sanctions civiles et pénales tout comme aux mesures aux frontières…

 

« CETA n’a rien à voir avec ACTA et n’est pas une tentative de retour sur ce que le Parlement a rejeté la semaine dernière » m’a dit aujourd’hui un porte-parole du commissaire au commerce Karelde Gucht. « Nous n’allons pas commenter sur la fuite ou la comparer à ACTA. »

C’est pratique, la comparaison des deux textes par Geist démontre que, bien qu’ACTA ait été refusé par le Parlement Européen notamment à cause de l’hostilité publique envers ses applications, ces mêmes applications pourraient être mises en œuvre en Europe de toute façon si CETA passe. Voici quelques morceaux choisis :

● La pénalisation de l’infraction aux droits d’auteur sur une « échelle commerciale », qui est définie de manière aussi vague que dans ACTA. En d’autres termes, des personnes utilisant des images sous droits d’auteur sur leurs blogs pourraient devenir des criminels.

● La pénalisation de l’usage de caméscopes dans les cinémas. Ceci avait finalement été rendu non-obligatoire dans le texte final d’ACTA, mais dans CETA ça redevient obligatoire.

● Rendre le contournement des DRM passable de poursuites.

 

 

Ad nauseam. Ce qui est particulièrement impressionnant avec cette comparaison est combien il est clair que de bonnes tranches d’ACTA ont été copiées, mot pour mot, dans CETA. Maintenant, c’est peut-être faire une erreur que de penser que l’inclusion de ces clauses dans CETAsoit une espèce de stratagème de la Commission Européenne pour circonvenir à la réjection d’ACTA par le Parlement Européen. D’une part, en février, lorsque ce brouillon a apparemment été fait,ACTA n’était pas encore mort en Europe. Plus important, le brouillon semble indiquer que c’est le Canada qui y a introduit toute la matière.

Nous semblons nous retrouver de retour à la case départ. Tant que le secret qui entoure les accords commerciaux peut être utilisé pour cacher des discussions qui ont peu de choses à voir avec le commerce, tout ce que nous pouvons faire est spéculer. Et les fuites sont tout ce que nous avons.

Source : Zdnet / PCInpact / Traduction : David Meyer



Catégories :ACTA, Canada, CETA, Europe

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2 réponses

  1. Il serait temps de leur enfiler leur camisole de force, de force…

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